Mai 1500. Rétablissement du paréage et confirmation des privilèges des habitants de la seigneurie de Mirepoix

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De gauche à droite : Louis XII, roi de France, ca 1514, atelier de Jean Perréal (–1530), Windsor Castle, G. B. ; Henri III, roi de France, vers 1571-1581, d'après Étienne Dumonstier (1540–1603), château de Versailles.

Datée de mai 1500, écrite en français du XVIe siècle, la charte transcrite ci-dessous acte le rétablissement du paréage établi le 17 juillet 1390 entre Charles VI, roi de France, et Roger Bernard I de Lévis, seigneur de Mirepoix, puis suspendu en 1470 par le roi Louis XI, à la demande de Jean IV de Lévis.

Ce paréage, observe Robert Faure dans Le paréage de 1390, « était avantageux pour les habitants de la seigneurie car ils se trouvaient de fait, en partie sous la protection du Roi, et non plus à la seule merci du bon vouloir du seigneur de Lévis. Les Mirapiciens entendaient tirer le meilleur profit de ce paréage. Ils en jouèrent avec roublardise pour pratiquer un système d'équilibre aux dépens des Lévis et du Roi. Le grand perdant en terme de pouvoir était le seigneur de Lévis. Les descendants de Roger Bernard I cherchèrent à rembourser ce prêt pour redevenir pleinement maîtres en leur fief. Ce fut la cause de maintes luttes entre les habitants de Mirepoix et les seigneurs de Lévis. »

Accordé à la demande des habitants de Mirepoix, acté en mai 1500, le rétablissement dudit paréage tardera encore à se traduire pleinement dans les faits, puisque les lettres patentes signées par Louis XII ne seront promulguées qu'en 1577 par Henri III. Dès le 22 avril 1502, puis le 14 juin 1504, Jean V de Lévis obtient que l'entière juridiction de sa seigneurie lui soit accordée à titre viager. Les luttes relatives au paréage reprennent donc entre les habitants de Mirepoix et les seigneurs de Lévis, Jean V d'abord, puis Philippe III, son fils ; et ces luttes ne cesseront plus jusqu'à ce que, sous la seigneurie de Gaston Jean Baptiste de Lévis I, Louis XIV mette définitivement fin au paréage en question par ses lettres patentes du 16 juin 1651.

L'intérêt de la charte transcrite ci-dessous tient par ailleurs à la qualité des renseignements qu'elle fournit concernant la ville et la communauté de Mirepoix au début du XVIe siècle. On apprend ainsi que la maison historique située au milieu du Grand Couvert, maison dont on sait qu'elle portait les armes de Gui III de Lévis et celles d'Isabelle de Marly, son épouse, et dont on sait aussi par diverses chartes antérieures à 1500, qu'elle servait depuis le XIVe siècle, entre autres, d'auditorium (salle d'audience), autrement dit de maison de justice, et de prison pour les peines mineures, devient officiellement en 1500 la maison des consuls :

§ LX. « Item voullons et ordonnons : Que lesditz consulz puissent
1° Tenir conseil avec les aultres gens de ladite cité dedans nostre maison de la iustice, qui est assize en la place commune d'icelle, en laquelle avoit acoustumé de tenir l'auditoire ordinaire de ladite iuridiction d'icelluy paréaige ; 2° Tenir et faire prison en ladite maison, ainsin qu'il est acoustumé de faire au temps passé, pour inquantariser [incarcérer] et arrester délinquantz, enfermer ou mectre aux septz [liens], selon l'exigence des cas et crimes. 3° Tenir en ladite maison, si bon leur semble, la caisse commune des archives et affaires de ladite cité ; 4° Avoir et tenir scel [sceau] dudit consulat, toutes escriptures, libres [livres], documens, artillerie et armures qu'il appartiendra, et la garde, tuition [protection] et deffence de ladite cité ; 5° Faire bastir et croistre ladite maison sur ladite place et tenir l'auditoire de la cour ordinaire, sur le solier [rez-de-chaussée] d'icelle, si bon leur semble. »

Les mots « faire bastir et croistre ladite maison » indiquent, semble-t-il, qu'il s'agit de surélever — puisqu'elle existe déjà —, d'agrandir — en profondeur ? — et de réaménager ladite maison.

Quant au château de Mirepoix, que les seigneurs de Mirepoix ont délaissé, puisqu'ils vivent désormais au château de Lagarde, il sert de prison pour les criminels condamnés à des « peines corporelles ».

Ladite charte confirme aussi que la ville de Mirepoix se trouve ceinte de remparts, élevés sans doute à partir des années 1360, date du passage des routiers, et déjà vieillissants, puisqu'il s'agit, peut-être de les rehausser, en tout cas de les réparer. Après diverses querelles avec les seigneurs de Mirepoix, les consuls assurent désormais, sans contestation aucune, entre autres fonctions, la garde des portes de la ville. Ils portent dans leur fonction une robe rouge et un chaperon noir, couleurs au demeurant recommandées à l'ensemble de la population, même si d'autres couleurs sont admises pour tout un chacun, à condition qu'elles soient honestæ.

On remarque encore dans cette charte que, s'il n'est plus question de serfs ni d'affranchis, le roi distingue dans la population de la seigneurie, autrement dit parmi ses « sujets ( subietz), les « manans » et les « habitans », soit deux statuts et deux conditions. «Vagabons » et « gens de guerre » demeurent, quant à eux, interdits dans les murs de la ville, sauf à vouloir « affermer de leurs personnes pour gaigner honnestement leurs vies ».

La charte transcrite ci-dessous fournit d'autres détails encore...

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Transcription de la charte dans son orthographe originale

Louys, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir faisons à toutz, présens et advenir, nous avoir reçeue humble supplication de noz chers et bien amis les manans et habitans de nostre paréaige, ville, cité, chasteaulx et lieux de la terre, seigneurie et baronie de Mirepoix en Languedoc, contenant que feu nostre très cher seigneur et cousin, le roy Charles sixiesme, que Dieu absolve, fist certain tracté [traité] avec le seigneur en partie dudit Mirepoix, que pour lors estoit, pour raison et cause de ladite terre, seigneurie et baronie, iustice et gouvernement d'icelle, cy attaché soubz le contrescel [contre-sceau] de nostre chancellier. Par lequel tracté et appoinctement [jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites] ledit feu roy Charles donna et octroya ausdits manans et habitans de nostre dit paréaige, ville, cité, chasteaulx et lieux de ladite seigneurie et baronie de Mirepoix, et à leurs successeurs, plusieurs libertés et beaulx privilèges 1. A ceste cause, nous ont très humblement faict supplier et requérir que nostre plaisir soit confirmer, ratiffier, louer et approuver ledit tracté et appoinctement, ensemble les libertés et privilèges contenuz en icelluy, et, sur ce, leur impartir à eux grâce et libéralité.

Pour ce est-il que nous, ce que dit est considéré, désirans les tracté et appoinctement de nos prédécesseurs roys estre inviolablement gardés et observés, sans infrauder, et nos subietz [sujets] estre entretenus en leurs antiens [anciens] privilèges et libertés, ausdits supplians avons loué, ratiffié, confirmé et approuvé, et par la teneur de ces présentes [lettres patentes], de nostre grâce spéciale, pleine puissance et aucthorité royale, louons, ratiffions et confirmons ledit tracté et appoinctement, cy attaché soubz nostre contrescel [contre-sceau] ; ensemble les privilèges, libertés et articles contenuz en icelluy, pour en iouir et user dores en avant [dorénavant], pleinement et paisiblement, ainsin [ainsi] qu'ilz ont faict par cy-devant et font encores de présent, duement et iustement avec ce ausdits supplians, en faveur de ce que, en démonstrant le désir et affection qu'ilz ont d'estre noz bons et loyaulx subjetz, ilz se sont rachaptés [rachetés] de l'aliénation et vendition qu'en avoit faicte à nostre amé [aimé] et féal conseiller et chambellan, Jean de Lévis, séneschal de Carcassonne, et seigneur en partie dudit Mirepoix, pour le prix et somme de huis cens livres tournois avec les découstemens, et réduitz à nostre domaine et couronne, sans jamais en pouvoir estre séparés ne aliénés, à leurs propres costz [coûts] et despens [dépens] 2.

A quoy, nostre procureur général en nostre cour de Parlement à Tholose a consenty aussi, affin qu'ilz puissent vivre et soient tractés [traités], régis et gouvernés en bonne paix, police et iustice, selon noz ordonnances, comme nos aultres subietz, manans et habitans de nostre pays de Languedoc.

Et avons amplié [augmenté], loué, ratiffié et approuvé, et par ces présentes [lettres patentes], de nostredite grâce spéciale, pleine puissance et authorité royale, amplions [accroissons] [rachat], louons, ratiffions et approuvons les privilèges, libertés, franchises et articles cy dessoubz déclairés [déclarés] :

I. Premièrement, voullons et ordonnons que, ensuyvant ledit rachapt et consentement de nostredit procureur général en nostredite cour de Parlement de Tholose, iceulz supplians, et leurs successeurs, demeurent à iamais inaliénables et inséparés de nostredit domaine et couronne.

I bis. Et en ensuyvant la teneur dudit paréaige, les avons prins [pris] et mis, prenons et mettons, ensemble les femme [sic], familhe et biens quelzconques, en et soubz nostre protection et saulvegarde spéciale, à la conservation de leur droit tant seulement, et sans que, à cause de ce, ilz soient tenuz payer à nous, ny à noz successeurs, aucune finance.

II. Item voullons et ordonnons que iceulx supplians iouissent [jouissent] et uzent des franchises, libertés, privilèges, usances, coustumes et ordonnances, que le roy sainct Louys, et aultres nos prédécesseurs, et nous ont donné aux habitans des villes, cités, chasteaulx et places et lieux de nostredit pays de Languedoc.

III. Item, en ensuyvant nos ordonnances, les seigneurs spirituelz et temporelz dudit Mirepoix, et les aultres seigneurs qui ont iurisdiction et iustice, presens et advenir, et noz officiers ordonnés au paréaige, seront, à leur nouvelle entrée de ladite cité et aultres lieux de la iurisdiction, à leurs premières assizes, tenuz faire publicquement le serement [serment] aux consulz et habitans dudit pays, de leur faire et administrer iustice, selon la forme de droit escrit, ez ordonnances royaulx, privilèges, libertés, usances et coustumes anciennes dudit pays.

Item voullons et ordonnons :

IV. Que aucun desditz habitans ne soit prins ou détenus de sa propre personne pour aucun debte [dette], sinon pour noz deniers, ne pour crime ou excès, si icelluy habitant a de biens en ladite iuridiction ou baille [donne] firmances [assurances] de ester [soutenir une action en justice] à droit et payer chose iugée, si ce n'estoit pour grand crime que le iuge dudit pays cognoisse qu'il doibve estre détenu.

V. Que aucun desditz habitans de ladite cité et iuridiction, pour cas criminel ou civil, ne soient extraictz ne convocqués ailleurs que aux iugemens de ladite cité ; ausquels ilz seront ouys [entendus] et deffenduz, absoutz ou condampnés, selon droit ou iustice, sinon que pour appel ayent recours pour ressort où ilz ont acoustumé.

VI. Item que lesditz habitans et subiectz seront en liberté de leurs personnes et biens ; que aucun d'iceulz ne puissent estre constrainctz par prinse [prise] de corps ne de biens, sinon que soit par mandement patent de nous ou de nos officiers dudit paréaige.

VII. Aussi que nul desditz habitants ne soit contrainct de payer aucune peine ou amende que premier elle ne soit mandée ou publiée et adiugée par iustice de nosdits officiers, parties appellées ou ouyes en leurs deffences.

Item voullons et ordonnons :

VIII. Que aucun desditz habitans ne soient prins au corps, sans informations précédentes et décrettées par nosdits officiers, sinon que ce soit en crime flagrant et qu'il ny ayt doubte [doute] que le crimineulx s'enfuyst hors ladite iuridiction.

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« Que les qui seront prins, arrestés ou emprisonnés, qu'ilz ne soient emprisonnés ailleurs qu'en la maison de ladite iustice et cour temporelle dudit Mirepoix... »

IX. Que les qui seront prins, arrestés ou emprisonnés, qu'ilz ne soient emprisonnés ailleurs qu'en la maison de ladite iustice et cour temporelle dudit Mirepoix, si ce n'est pour grand crime digne de punition corporelle, et que le iuge ordonne que ledit crimineulx soit mené aux prisons dudit chasteau, où il sera détenu et traité selon l'estement [la procédure engagée contre] de sa personne, et ouy et deffendu en iustice, en nostre auditoire ordinaire dudit Mirepoix.

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« Pour grand crime digne de punition corporelle, ... que le iuge ordonne que ledit crimineulx soit mené aux prisons dudit chasteau ». Tour principale de l'ancien château de Mirepoix, dit aujourd'hui château de Terride.

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Escalier menant à la basse-fosse de l'ancien château de Terride.

X. Ne sera tenu payer les salaires de la prinse, arrest et amenée ausdites prisons pour entrée ny sallie [sortie], escritures, comparitions, ny aultres procédures faictes par les notaires, tant pour les causes civilles que criminelles, plus grands salaires que à Carcassonne et chastellenie de Montréal, où est assize nostredite iuridiction, ainsin qu'il est dit par nos ordonnances.

XI. Sera tenu payer ledit prisonnier pour sa despense, chacun iour, de bouche, deux soulz [sols] tournois ; et si les parens ou amys luy font la despence, il ne sera tenu d'en rien payer.

XII. Semblablement que aucun desditz habitans ne soit mis en torture ny aultres peyne, sinon que premièrement soit ordonné par nosdits officiers en iugement public.

Item voulons et ordonnons :

XIII. Que, en ensuyvant les ordonnances de noz prédécesseurs roys et [de] nous, aucun prisonnier, eslargy avec cautions d'ester à droit et payer chose iugée, ne soit tenu, pour les salaires de la prinse [prise, arrestation], emprisonnnement, ne pour la despence [dépense], que premièrement ne soit tenu de sa coulpe [faute] ou innocence.

Et s'il n'est coulpable, ne sera tenu payer aucune chose, sinon que ce soit pour la coppie des escritures, s'il la requiert.

XIV. Item que aucun desditz subiectz ne soit ietté, ny mis hors de sesdits droictz et possessions, sans cognoissance de cause, estre ouy en ses deffenses, sinon que soit par mandement de nous ou de nostre cour de Parlement à Tholose.

XV. Item voullons et ordonnons que lesditz habitans et subiectz, que à présent sont et seront au temps advenir, puissent demeurer audit Mirepoix, ou aultres lieux de ladite iuridiction et ressort, si bon leur semble.

XVI. S'ilz s'en veulent aller demeurer hors ladite iuridiction, qu'ilz puissent tenir leurs biens en leurs mains ou iceulx arrenter [donner à rente] à aultres, prendre les arrentemens, vendre, aliéner et en faire et dispenser à leur plaisir et voullontés, en payant toutes foys nos deniers, ceulz de seigneurie directe et aultres qu'il appartiendra d'estre deubz [dus], sans en ce leur faire aulcun empeschement ou destourbier [de disturbare : embarras, obstacle], si ce n'est qu'ilz eussent délinqué en ladite iuridiction.

XVII. Item que chascune personne estrangière, de quelque part que soit nouvellement venue demeurer dans ladite citté ou aultres lieux de ladite iuridiction et ressort, qu'elle soit libérale de demeurer ou s'en aller, sinon qu'elle eust commis ou perpétré aucun cas digne de répréhension en nostre royaume, pour lequel par iustice feust poursuivy.

XVIII. Si, en prestant le sérement de fidélité et obédiance ez mains de nostre baille [bayle] audit paréaige, ou de son lieutenant, il y demeure an et iour [jour], il soit dit habitant et iouisse des privilèges et libertés données aux susdits habitans de la iuridiction et du paréaige.

Item voullons et ordonnons :

XIX. Que sy aucun [l'un ou l'autre] desditz habitans alloit de vie à trespas, sans fére codicille ny testement, que son plus prochain de son linaige [lignage] soit son hérétier et luy succède sans aucune contradiction.

XX. Item que aucun sergent, ne aultre exécuteur de iustice n'entrent dans les maisons desditz subiectz, soient fermées ou ouvertes, si n'est que soit en compaignie de gens de bien et voisins.

XXI. Que les biens qui seront gaigés [gagés, saisis] seront baillés en garde aux prochains voysins, qu'en puyssent et sçaichent [sachent] rendre compte et relicqua [reliquat], et qu'iceulx gaiges soient gardés ou détenus l'espace de huict iours, avant que procéder à aucune vente ou inquant [encan] d'iceulx.

XXII. Que celluy à quy ilz seront soit adiourné pour les voir vendre, inquantarizer [vendre à l'encan], et qu'ilz soient vendus, en la plus prochaine ville du lieu où ilz auront esté prins, à prix raisonnable.

XXIII. Et après ladite vendition, qu'ilz soient gardés ez mains de iustice l'espace de huict aultres iours. Et si, dans lesditz huict iours après ladite vente, le débitteur porte le prix que lesditz gaiges auront été venduz, que luy soient renduz en payant les capsouces [de capisolidum : droit dû au seigneur pour une vente], c'est à sçavoir : de doutze deniers ung denier tournois, sinon que soient délivrés à celluy qui les aura achaptés [achetés] audit inquant [encan].

XXIV. Item que iceulx habitans ayent les terres vaccans en ladite iuridiction à novel et perpétuel fief, en payant six deniers tournois, pour chascune sétérée de terre, au seigneur direct, comme il est acoustumé au temps des officiers dudit paréaige. Et si les seigneurs directs recuzoient [refusaient] bailler lesditz terres audit service, que noz officiers dudit paréaige les baillent audit service ou oblies [oublie, oubliage : redevance due au seigneur], comme feroit ledit seigneur direct, en payant le foriscape [redevance due au seigneur en cas de mutation d'une tenure] audit seigneur, si quand ladite pocession se vendroit.

XXV. Item que les aultres charges plus grandes, mises sur lesdites terres baillées en fief par lesditz seigneurs directs, en oppression de nos subiectz et [des] intérestz de noz talhes [tailles, impôts dus au roi] et charges, que noz prédécesseurs avoient acoustumé et nous appartient d'avoir et prendre, contre la coustume et observance 3 qu'estoit au temps de nosdits officiers du paréaige, que tout soit cassé, révocqué, anullé et mis en l'estat qu'il estoit au temps de nos dits officiers.

Item voullons et ordonnons :

XXVI. Que si aucun desditz habitans de Mirepoix achaptoit [achetait] une maison, terre ou pocession dedans ladite cité ou ressort dudit consulat, que le seigneur direct soit tenu de [la lui] laisser, en luy payant par ledit achapteur [acheteur] ledit droit et foriscape, qu'est de doutze deniers un denier ou de doutz soulz [sols] ung sol tournois, tant de plus que de moins, et sans ce que icelluy seigneur direct puisse mectre [mettre] sur ladite lausime [foriscape] aucune charge ou exaction [fait d'exiger plus qu'il n'est dû], si n'est ainsin qu'il est acoustumé de fère [faire] au temps de nosdits officiers.

XXVII. Si ledit seigneur ou ses officiers recuzoient fère le lauzime, que noz officiers dudit paréaige le facent, en luy gardant son droit et coustume de prendre.

XXVIII. Item que lesditz habitans, pour le service et rentes qu'ilz doibvent aux seigneurs directs de ladite iuridiction, à cause des terres et pocessions qu'ilz tiennent, ne soient tenuz payer, pour chascun sol, que doutze deniers tournois, de telle valleur de monoye ayant cours audit pays que les cinq soulz [sols] vallent six soulz, comme estoit acoustumé de fère au temps que nosdits officiers estoiont audit paréaige.

XXIX. Item que, si aucun desditz subiectz avoient acquis aucune [quelque] terre ou terres à novel fief, de par la pagelle [mesure pour le bois] faite par gens non suspectz, selon la pagelle de la quantité de la mesure acoustumée audit pays, il se treuve plus de terre que n'aura esté baillée à novel fief, que l'arrenteur la puisse tenir, en nous payant, ou audit seigneur direct, pour ladite quantité, les entrées, augmentations et services par chascun an, ayant regard à la première acquisition pour la quarte partie 4.

Item voullons et ordonnons :

XXX. Que si aucun des subiectz de ladite iuridiction faisoit eschange de maison, terres en leurs autres pocessions estans dedans ladite iuridiction, que, pour lesdites pocessions changées, ne soient tenuz pour aucun foriscape, sinon de la somme d'argent que l'ung d'iceulx feroit de retour à l'aultre, pour la plus vaillance de ladite pocession ou maison.

XXXI. Item que les mesures des bleds [blés] et les poix [poids] de la chair soient signés et marqués des armes dudit paréaige, et que, pour la marque de chascune desdites mesures et poix, soit payé troys deniers tournois ; lesquelz soient employés à l'utillité et proffit de la chose publicque de ladite ville de Mirepoix, ou aultre dudit paréaige.

Et que les subiectz usent de poix et mesures, comme font en nostre cité et pays de Tholose.

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Enluminure extraite du Bréviaire Grimani, Gérard Horenbout peintre, XVIe siècle, Venezia, Biblioteca Nazionale Marciana, Lat. I, 99 (=2138).

XXXII. Item que les habitans de ladite cité de Mirepoix et ceulx des aultres villes et lieux de ladite iuridiction et ressort dudit paréaige, chascun en son endroit, ayent faculté de tenir et norrir [nourrir] bestail, tant de nuit que de iour [jour], ez lieux et appartenances de leur consulat, tant que s'estend et a acoustumé de s'estendre, et par les autres lieux circonvoisins contigus d'iceulx, en retournant ledit iour à la iugée (jasse : endroit où se réunit le troupeau pour passer la nuit) dans ledit consulat, n'en faisant toutes foyes [toutefois] domaige à aulcuns hommes iurés [jurés], sans qu'ilz soient tenuz en aucune peine de forestage (redevance due pour l'usage de certains droits dans la forêt), excepté aux devèzes anciennes de nous et desditz aultres seigneurs en la iuridiction, esquelles [lesquelles] devèzes a acoustumé estre au temps de nosdits officiers.

XXXIII. Que s'il [l'habitant de Mirepoix, propriétaire de la grosse beste] a treuvé aucune [quelque] grosse beste passant par eschappée, pour chascune foys payera quatre deniers tournois d'amende, et pour chascune beste menue, ung denier tournois ; et si expressément estoit mise dedans ladite devèze, fault qu'il paye le double de ladite amende.

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Février, in Bréviaire de la reine Isabelle la Catholique, folio 2, Gérard David, peintre, ca 1497, British Library, London, G.B.

XXXIV. Item chascun desditz subietz puisse, et chascun en son lieu, terroir de son consulat, tant qu'il s'estent [s'étend], couper et prendre arbres pour faire fuste [bois d'ouvrage] de maison, bordes [métairies], cercles de pipes [cercles de tonneaux], vaisseaulx [vases, récipients], leignes [bois à brûler], charbons, chaulx, teule [tuile], et aultres choses nécessaires pour leur service et usaige, comme ilz ont accoustumé fère au temps desditz officiers dudit paréaige, sans payer aucun forestaige [forstage, peine ou péaige [péage], sinon qu'ilz le portassent vendre hors la iuridiction dudit paréaige.

XXXV. Item que lesditz habitans, et chascun d'iceulx, puissent chasser et prendre bestes sauvaiges en payant, pour chascune beste grosse, un quartier derrier d'icelle, au seigneur du lieu où ladite beste sera prinse, et du sanglier un quartier devant. Et des aultres bestes sauvaiges [sauvages] et oyseaulx ne seront tenuz en payer aucune chose ne peyne [amende], excepté les peaulx de conils [lapins] des devèzes des seigneurs, en lesquelles, pour chascune foys, le chasseur sera treuvé, il paiera de peine soixante soulz [sols] tournois.

Et pour les aultres oyseaulx sauvaiges, la chasse est permise, sans en estre faict ou donné aucun empeschement

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Mois d'avril, enluminure de Gérard Horenbout, in Livre de prières de Rothschild, 1610-1620, Österreichische Nationalbibliothek, Wien, Austria.

XXXVI. Item que aucun de nousdits subiectz ne puisse mener son bestail ez montaignes [montagnes], sinon pour l'issue et entrée de nostre iuridiction, et que, en ce faisant, il ne soit tenu payer, pour ladite entrée ou yssue ne retour d'icelles montaignes, aucun péaige ou amende.

XXXVII. Item voullons et ordonons que en icelle cité de Mirepoix soient esleuz [élus], chascun an, quatre consulz des habitans de ladite cité, bons hommes et souffizans, procédans avec les gens du conseil de l'université [communauté] d'icelle et qui sont en icelle.

XXXVIII. Et ladite élection faicte, lesditz quatre consulz esleuz seront présentés au baille de la iuridiction dudit paréaige, ou son lieutenant, pour faire et prester le sérement [serment] que bien et loyallement exerceront ledit office de consulat en bien, honneur et profit de nous, du seigneur de Mirepoix, et de la chose publicque de ladite cité et habitans d'icelle.

XXXIX. Et icelluy sérement preste [prêté], ledit baille ou son lieutenant livrera et baillera les clefz des portes et forteresses de ladite cité en garde et administration ausd. quatre consulz.

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La porte d'aval de Mirepoix, aujourd'hui. On voit encore sur les murs latéraux les cavités dans lesquelles venait s'encastrer la herse.

XL. Qu'ilz [les consuls] auront faculté et pouvoir de fermer et ouvrir les portes et faire mander et desmander les guet et poste en temps de guerre, quand besoing sera, et de mectre ung ou plusieurs des habitans de ladite cité pour capitaine ou capitaines, si bon leur semble, avec le conseil ou consentement d'icelluy cappitaine ou cappitaines.

XLI. Lequel cappitaine sera tenu prester le sérement audit baille ou son lieutenant, présens lesditz consulz, de bien et loyallement exercer ledit office, et de garder ladite citté en bien, honneur et proffit de nous dudit seigneur et des habitans d'icelle.

XLII. Et pourront lesditz consulz instituer, mectre, hoster [ôter] ledit cappitaine, toutesfoys et quantes que bon leur semblera.

XLIII. Après lesditz consulz esliront [éliront] doutze hommes de bien [de] conseil, qu'ensemblement presteront le sérement, ez mains dudit baille ou son lieutenant ou d'iceulx consulz, de bien et loyallement les conseiller au bien et proffit de nous, dudit seigneur et de la chose publicque des habitans de ladite cité.

XLIV. Et après le sérement par iceulx preste, consulz et conseillers iurés, avec aultres de ladite ville, puissent, pour nos affaires et ceulx de la chose publicque de ladite cité, tenir et faire le conseil ou conseilz, toutes et quantes foys que besoing sera et bon leur semblera.

XLV. Semblablement esliront iceulx consulz :

1. Deux ou troys hommes de bien de ladite ville pour faire visitation [contrôle] ou extimation [estimation] du pain, du vin, chair [viandes], poisson, huilles, chandelles, et aultres vivres expausés [exposés] en vente en menu [au détail] en ladite cité.

2. Deux ou troys aultres hommes de bien de ladite ville pour extimer les tailles et domaiges que seront faictz en ladite cité, ressort d'icelle et du consulat.

XLVI. Toutz lesquelz presteront sérement, ez mains desditz consulz, de bien et loyallemenl estimer et exercer lesditz offices et faire bon et vray rapport à l'utillité de la chose publicque desditz habitans.

XLVII. Et aussi esliront lesditz consulz deux ou troys aultres hommes, habitans de ladite ville, pour garder, de nuit et iour, les fruitz des terres appartenans ausdits habitans.

XLVIII. Lesquelz, après le sérement, par eulx faict, de bien et loyallement exercer ledit office, faire bon et loyal rapport, auront et prendront pour leurs travailz, peynes et iournées, la moytié des forfaitures et esmendes [amendes] encorues [encourues] à l'utillité de la chose publicque, et l'aultre moytié sera au fisc de la iuridiction dudit paréaige.

XLIX. Pareillement esliront iceulx consulz, quand besoing sera, deux ou trois corratiers [courtiers] ou mesureurs, gens de bien, pour corrater, mesurer et peser toutes merchandises, vendables en ladite cité au poix [poids] et mesure d'icelle; et deux enquanteurs de lad. ville, pour enquantariser [vendre à l'encan] les choses vendables de ladite cité à l'enquant public.

L. Lesquelz corratiers, mesureurs, peseurs et enquanteurs iureront et presteront ausdits consulz le sérement de bien et loyallement poiser [peser], mesurer, enquanter et exercer lesditz offices au bien, proffit et utillité des vendeurs et achapteurs, et de ladite chose publicque desditz habitans.

LI. Et sera l'esmolument [émoluement] desditz poix [poids] et enquants mis et employé au proffit et utillité de la chose publicque d'icelle cité, comme il est acoustumé de faire.

LII. Item pourront iceulx consulz, quand besoin sera, eslire deux hommes de bien, habitans de ladite cité et ressort d'icelle, pour faire les extimes [estimations], tailler [lever l'impôt] et cottizer, chascun à sol pour livre, selon leur que presteront le sérement de bien et loyalement exercer ledit office de duement extimer chascun desditz habitans.

LIII. Et iureront iceulx habitans de leur réveller [aux estimateurs] toutz et chascuns les biens qu'ilz tiendront, et ilz [les consuls] escripront [écriront] et feront eschripre [écrire] avec ceulx que seront présens, au libre [livre] des extimes, pour chascun, ce que aura esté révellé, extimer.

l'impôt est basé sur la fortune de chaque habitant, sur le pied d'un sou par livre, et l'estimation est faite d'après la déclaration de chaque habitant qui l'oblige par serment à faire connaître ce qu'il possède.

LIV. Avec ce, pourront lesditz consulz, avec les aultres iurés et le voulloir de la plus grand et saine partie desditz habitans, cottizer et impauser pour nos deniers et aultres affaires et négoces de la chose publicque d'icelle cité, sur chascun desditz habitans, à sol pour livre, selon lesdites extimes.

LV. Et feront ung libre [livre] ou libres [livres] des cottizations.

Les sommes dudit libre seront levées ou cullies [recueillies] par les consulz ou aultres leveurs mis à la voullonté dudit conseil ; lesquelz leveurs rendront compte et relicqua [reliquat] ausdits consulz, iurés et aultres habitans de ladite cité et ressort du consulat, que y vouldront estre présents, par lesquelz seront arrestés ou cloz lesditz comptes, et de ce que restera à payer, ilz feront constraindre [contraindre] toutz ceulx qu'il appartiendra.

LVI. Item voullons et ordonnons :

Que les consulz que sont ou seront, au temps advenir, en ladite ville et cité de Mirepoix, puissent et leur soit loisible, si bon leur semble, pourter robes, chaperons et manteaulx de drap rouge et noir, comme les aultres consulz des cités, villes et lieux de nostre pays de Languedoc.

LVII. Item que lesditz consulz ayent faculté et puissance d'eslire le baille ordinaire de ladite ville et iuridiction d'icellui paréaige, et son lieutenant ; et qu'ilz puissent présenter ladite eslection au sénéchal ou iuge maige [mage] de Carcassonne, ou leurs lieutenantz, pour recevoir et prendre le sérement d'iceulx en tel cas acoustumé, présents lesditz consulz, avant que faire aucun exercice.

LVIII. Item voullons et ordonnons :

Que lesditz consulz de Mirepoix ayent, avec ledit baille ou son lieutenant, authorité et faculté d'avoir la cognoissance et détermination de toutes choses civilles et criminelles appartenans à ladite iuridiction, cognoissance et détermination, avec ledit baille ou son lieutenant, de toutes causes de poix [poids] et mesure, vendables en ladite citté et ressort dudit consulat, tant de la seuffisance que inseuffisance des choses vendables, des poix [poids], mesures, faculté et légalité d'icelles, et des personnes que en useront, et de toutes choses que doibvent ou ne doibvent au leudary [leudaire] de ladite cité.

LIX. Réservé au fisc que ladite iuridiction, les peines et esmendes que lesditz baille ou son lieutenant, sans appeller lesditz consulz ou les deux ou troys, et lesditz consulz, sans ledit baille ou son lieutenant, ne puissent doresenavant, en tant que touche lesditz habitans et aultres venans en ladite cité et ressort dudit consulat tant seullement, faire ny donner aucune chose, l'ung sans l'aultre.

LX. Item voullons et ordonnons :

Que lesditz consulz puissent

1° Tenir conseil avec les aultres gens de ladite cité dedans nostre maison de la iustice, qui est assize en la place commune d'icelle, en laquelle avoit acoustumé de tenir l'auditoire ordinaire de ladite iuridiction d'icelluy paréaige.

2° Tenir et faire prison en ladite maison, ainsin qu'il est acoustumé de faire au temps passé, pour inquantariser [incarcérer] et arrester délinquantz, enfermer ou mectre aux septz [de cepta : liens], selon l'exigence des cas et crimes.

3° Tenir en ladite maison, si bon leur semble, la caisse commune des archives et affaires de ladite cité.

4° Avoir et tenir scel [sceau] dudit consulat, toutes escriptures, libres [livres], documens, artillerie et armures qu'il appartiendra, et la garde, tuition [protection] et deffence de ladite cité.

5° Faire bastir et croistre ladite maison sur ladite place et tenir l'auditoire de la cour ordinaire, sur le solier [rez-de-chaussée] d'icelle, si bon leur semble.

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Allégorie de la pauvreté, in Des Cas des nobles hommes et femmes de Jean Boccace, folio 35v, 1401-1500.

LXI. Item que lesditz consulz et habitans dudit Mirepoix et aultres des lieux de la iuridiction dudit paréaige ne logent ou prenent aucunes gens de guerre ou vagabons, se ayant armes, sans mandement spécial de nous ou de noz officiers dudit paréaige, et que iceulx consulz puissent expeller [expulser] et mectre hors ladite cité et aultres lieux toutz vagabons, qui ne se vouldront affermer de leurs personnes pour gaigner honnestement leurs vies.

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Albert Robida (1848-1926), Les routiers, in Les Assiégés de Compiègne. 1430, Paris, H. Laurens, 1906.

LXII. Item voullons et ordonnons :

Qu'en ensuyvant les coustumes anciennes, les habitans de ladite cité et ressort dudit consulat de Mirepoix soient francz, quittes et exemptz de leude et péaige audit Mirepoix, pour leurs choses, biens et merchandises propres, appourtées dans ladite cité ou qu'ilz apporteront dehors pour vendre en quelque part qu'ilz vouldront.

LXIII. Item que lesditz consulz, au nom de ladite université [communauté] d'icelle cité, puissent tenir et posséder les boix de Plénefaige, la Gunbernie, la borgasse de Fangegran, dit la Bélène, et les predz [prés], rivières de Conellières ou de Malbios, de Cambre d'Amouroux, de Sausson, du Temple, du pont de la rivière de Lers et cimitière [cimetière], et les biens se tenans en ladite rivière avec le pred de Jean Chabanié et aultres lieux communs, accoustumés appartenir à la communaulté de ladite université.

LXIV. Item que les seigneurs, qui ont les fours baniers dedans ladite cité ou aultres lieux dudit paréaige et ressort, soient tenuz faire chauffer les fours à leurs despens et cuire bien et duement le pain desditz subiectz, en payant audit four le vingtiesme pain cuit, sans aultre chose, sinon qu'il soit loisible ausditz habitans d'aller cuire leur pain à aultre part, sans payer peine ou esmende.

LXV. Que les officiers dudit paréaige puissent compeller et constraindre les fermiers qui tiennent lesditz fours à les chauffer bien et duement et à cuire bien le pain à l'utillité et proffit desditz habitans et subiectz, en payant seullement audit fermier le vingtiesme pain.

LXVI. Et que les habitans de ladite cité et aultres lieux de la iuridiction dudit paréaige, qui ont leurs bordes [fermes], mazures ou metteries hors les murailles de ladite cité ou aultres lieux ou y a fours baniers, qu'ilz puissent, pour leurs serviteurs ou mettadiers [métayers], avoir et tenir fours dans icelles bordes ou metteries, pour y cuire le pain et aultres choses nécessaires pour leur service, sans payer aucune peine ou esmende.

LXVII. Item que les consulz de nostre ville de Larrocque d'Olmes, de la iuridiction dudit paréaige, que sont ou seront au temps advenir, après qu'ilz auront esté esleuz [élus] audit consulat, presteront le sérement au baille dudit paréaige, ayent la garde et administration des clefs et portes des murailles de ladite ville.

LXVIII. Et puissent :

1° Mander le guet et poste de guerre, quand besoing sera.

2° Garder ladite ville bien et loyallement à nostre honneur et proffit dudit seigneur de Mirepoix et de la chose publicque de ladite ville.

3° Pourter robes et chaperons demy parties de drap rouge et noir.

4° Eslire audit lieu un baille ordinaire, que a coustume y estre, icelluy esleu [élu] présenter au baille dudit paréaige ou son lieutenant, pour prester le sérement de bien et loyallement exercer ledit office.

5° Avoir, avec ledit baille ou son lieutenant, cognoissance et détermination de toutes causes civilles et criminelles de poix [poids] et mesures, tout ainsin et en la forme et manière que ont faict ou feront lesditz consulz cy-après et baille ou son lieutenant de nostre ville et cité de Mirepoix.

LXIX. Item que les consulz des aultres lieux de ladite iuridiction et ressort dudit paréaige, après que seront esleuz [élus] audit consulat, facent sérement ez mains du baille dudit paréaige ou son lieutenant.

LXX. Que iceulx consulz puissent eslire, chascun en son consulat, ung des habitans pour estre baille ordinaire en icelluy.

Lequel prestera semblablement le sérement audit baille ordinaire dudit paréaiage.

LXXI. Qu'ilz ayent cognoissance ezdites causes civilles et criminelles des poix [poids] et mesures, avec ledit baille, tout ainsin qu'ont les consulz de Mirepoix et de La Rocque d'Olmes.

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À Mirepoix, vestiges des anciens remparts, ca 1905.

LXXII. Item que lesditz consulz, pour la réparation et fortiffication desdites villes et lieux pour portes, murailles et aultres choses nécessaires, se puissent, du consentement de la plus grande partie d'iceulx habitans, s'assembler, cottizer et impouser [imposer] sur eulx telle somme qu'ilz verront estre nécessaire, quand besoing sera.

LXXIII. Et que, pour la réparation et fortiffication desdites villes de Mirepoix et de La Rocques d'Olmes, les consulz desditz lieux puissent prendre et lever, sur chascune beste bovyne que se vendra ez boucheries de ladite cité de Mirepoix et La Rocque d'Olmes, cinq soulz [sols] tournois, et sur chascun moton, dix-huict deniers tournois, sur chascun chevreau ou couchon, troys deniers tournois, sur chascun veau dix-huict deniers, sur chascun pourceau ou pource dite porque, deux soulz, et sur chascune charge de vin, vendue en menu ezdites villes, deux soulz tournois, pourveu [pourvu] que nos deniers et ceulx dudit sieur de Mirepoix aucunement ne soient retardés.

LXXIV. Et que ceulx qui lèveront lesditz deniers rendent compte et relicqua [reliquat], présens lesditz consulz et gens de conseil desdites villes, chascun en son endroit.

Pour ce, desditz articles ci-dessus expéciffiés et de leurs libertés, estatutz et ordonnnances des susditz

Iceulx premièrement exibés et monstrés [montrés] à nostre procureur général en nostre cour de Parlement de Tholose,

En et sur ce eu son consentement.

Et ensemble desditz privilèges et libertés donnés par les seigneurs de Mirepoix, que sont et se trouveront ez archives desdtes villes et lieux, iouir et user par iceulx manans et habitans de nostre paréaige, ville, cité, château, lieux de la terre, seigneurie et baronnie dudit Mirepoix, supplians, et leurs successeurs, deuement [dûment], iustement, pleinement et paisiblement doresnavant et tousiours [toujours],

Si donnons en mandement, par ces mesmes présentes [lettres patentes], à noz amés [aimés] et féaulx conseillers les gens tenans et que tiendront nostre cour de Parlement de Tholose, au sénéchal de Carcassone ou son lieutenant, et à tous noz aultres justiciers, officiers et leurs lieutenans, et à chascun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que de nos [nous] présente grâce, rattification, confirmation, ampliation [accroissement], approbation, et tout le faict et contenu en ces présentes [lettres patentes], ils facent, soffrent et laissent iceulx habitans supplians iouir [jouir] et user, doresnavant et à tousiours, duement, iustement, plainement et paisiblement, sans en ce leur faire mectre ou donner, ny soffrir estre faict, mis ou donné, ores, ne pour le temps advenir, aucun destorbier [trouble] ou empeschement en aucune manière ; lequel si fait, mis ou donné leur estoit, ostent [ôtent], mectent ou facent oster et mectre, incontinent et sans délay et pleine délivrance et au premier estât et deu.

Car ainsi nous plaist il et voullons estre fait.

Et afin que ce soit chose ferme et estable [stable, établi] tousiours mais [toujours plus], nous avons fait mectre nostre scel [sceau] à cesdites présentes [lettres patentes], sauf en aultre chose nostre droit et l'aultruy en tout.

Donné à Lyon, au moys de may, l'an de grâce mil cinq cens et de nostre règne le troysième.

Par le Roy : Maîtres Charles de Pelouz et Adam Finier, conseillers et maistres des requestes ordinaires de sa maison.

Collation a esté faicte, avec le propre original, par moy, notaire et secrétaire du roy, maison et couronne de France.

Bertier, ainsy signé. 5


  1. Cf. Christine Belcikowski, 17 juillet 1390. Ratification du paréage entre Charles VI, roi de France, et Roger Bernard I de Lévis, seigneur de Mirepoix. Cf. aussi : Robert Faure, Le paréage de 1390.↩︎

  2. Jean V est dit «en partie seigneur de Mirepoix » parce que, du fait du paréage, il partage avec le roi l'administration de sa seigneurie.↩︎

  3. En vertu de la réactivation du paréage signé en 1390 entre la seigneurie de Mirepoix aet le roi Charles VI, le roi Louis XII entend lever les tailles qui lui reviennent et que, malgré la coutume et les ordonnances de 1390, les seigneurs de Lévis avaient pris l'habitude de lever pour eux-mêmes.↩︎

  4. Aucune réclamation ne pouvait être faite si l'erreur était inférieure au quart du terrain vendu.↩︎

  5. Félix Pasquier, Cartulaire de Mirepoix, tome 2, Toulouse, Imprimerie et Librairie Édouard Privat, 1921, pp. 263-280. Traduction et annotations Christine Belcikowski.↩︎

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